14. L’aide financière ne peut être accordée qu’avec l’autorisation du gouvernement sur recommandation du ministre et aux conditions que le gouvernement détermine. Toutefois le ministre peut accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par les règlements.
La Société est liée par l’autorisation du gouvernement ou, le cas échéant, par la décision du ministre.
La Société doit aviser le requérant, sans délai, du fait que sa demande a été accordée ou refusée et, s’il y a lieu, des conditions qui ont été déterminées par le gouvernement.