Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. (Abrogé).
2004, c. 34, a. 6; 2006, c. 59, a. 89.
7.1. Parmi les membres du conseil d’administration, sept d’entre eux ne peuvent:
1°  être un dirigeant de la Société;
2°  être un mandataire ou un fournisseur de la Société, son dirigeant ou son employé;
3°  être nommé par le gouvernement ou un ministre pour remplir un mandat d’au moins trois ans ou un mandat renouvelable, au sein d’une personne morale ou d’un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des administrateurs ou des membres.
2004, c. 34, a. 6.
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