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Politique du ministre de la Justice
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Décisions des tribunaux
S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec
Article 23.0.8
Versions de la disposition
23.0.8. Les sommes transférées au Fonds d’assurance conformément aux articles 23.0.1 et 23.0.7 sont déposées dans une banque régie par la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46) ou une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3).
