Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un auditeur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Société. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Société.
Le pouvoir de nomination de l’auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières à la suite d’un appel d’offres sur invitation.
1977, c. 67, a. 20; 1990, c. 19, a. 11; 2006, c. 59, a. 104; 2022, c. 19, a. 335.
20. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Société. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Société.
1977, c. 67, a. 20; 1990, c. 19, a. 11; 2006, c. 59, a. 104.
20. Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement; ces rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Société.
1977, c. 67, a. 20; 1990, c. 19, a. 11.
20. Les livres et les comptes de la Régie sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement; ces rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Régie.
1977, c. 67, a. 20.
© Gouvernement du Québec