Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 17.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.0.1. La Société peut conclure avec tout gouvernement, l’un de ses ministères, tout organisme public ou toute entreprise privée une entente relative à l’aliénation du savoir-faire et des produits qu’elle développe ou contribue à faire développer dans l’exécution de son mandat.
La Société peut, à même ses revenus, payer les sommes nécessaires à l’application d’une telle entente.
La Société peut percevoir et inclure dans ses revenus toute somme provenant d’une entente conclue en vertu du présent article.
1990, c. 19, a. 4.
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