Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. (Abrogé).
2006, c. 59, a. 93; 2022, c. 19, a. 333.
10.1. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 10, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2006, c. 59, a. 93.
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