Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le mandat des membres du conseil d’administration est d’au plus trois ans à l’exception du président et du vice-président dont le mandat est d’au plus cinq ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1992, c. 32, a. 6.
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