Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration composé de sept membres nommés par le gouvernement.
Le gouvernement nomme, parmi les membres, un président et un vice-président du conseil d’administration qui agissent respectivement comme président et vice-président de la Société.
1992, c. 32, a. 5.
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