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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Société a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Société avise de la publication de cet avis l’officier de la publicité des droits de chaque circonscription foncière. Cet avis a le même effet pour chacun des immeubles hypothéqués en faveur de la Société que s’il avait été donné en vertu des dispositions des articles 3022 et 3023 du Code civil. L’officier de la publicité des droits n’est pas obligé de se conformer aux prescriptions de ces articles à la suite de cet avis.
1992, c. 32, a. 4; 1999, c. 40, a. 278.
4. La Société a son siège social sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège social est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Société avise de la publication de cet avis le registrateur de chaque division d’enregistrement. Cet avis a le même effet pour chacun des immeubles hypothéqués en faveur de la Société que s’il avait été donné en vertu des dispositions de l’article 2161b du Code civil du Bas Canada. Le registrateur n’est pas obligé de se conformer aux prescriptions de l’article 2161c du Code civil du Bas Canada à la suite de cet avis.
1992, c. 32, a. 4.
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