S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 23 Versions de la disposition

1993-06-17

23. Toute entreprise qui obtient une aide financière à laquelle elle n’a pas droit ou qui utilise le produit de cette aide à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée est déchue de plein droit de cette aide et doit remettre les sommes reçues, à moins que la Société n’en décide autrement.

La Société peut de plus annuler ou suspendre toute aide financière si l’entreprise à qui elle a été accordée ne satisfait plus aux conditions d’octroi de cette aide ou fait défaut de se conformer à une demande de la Société faite en vertu de l’article 22.

1992, c. 32, a. 23.