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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La Société peut adopter des règlements concernant l’exercice de ses fonctions et pouvoirs et sa régie interne.
Elle peut notamment constituer un comité exécutif et en déterminer les fonctions et pouvoirs.
Ces règlements sont soumis à l’approbation du gouvernement et entrent en vigueur à la date de cette approbation ou à toute autre date ultérieure qu’il détermine. Ils sont publiés à la Gazette officielle du Québec.
1992, c. 32, a. 18.
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