Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 32 des lois de 1992, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1993, à l’exception du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 43 et de l’article 52, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-11.0101 des Lois refondues.
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