S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. Le gouvernement nomme cinq membres du conseil d’administration sur la recommandation du Conseil de la coopération du Québec et un autre membre qui est choisi à même une liste de cinq membres d’une ou plusieurs entreprises coopératives non affiliées à une fédération.

Cette liste est transmise par le Conseil de la coopération du Québec dans les plus brefs délais après le 12 octobre 1977 et, par la suite, avant le premier février qui précède l’expiration du mandat du membre à remplacer.

1977, c. 69, a. 9.