Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, produire au ministre et aux coopérateurs-souscripteurs les états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités de l’année financière précédente. Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale dans les trente jours si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les dix jours de l’ouverture de la session suivante.
1977, c. 69, a. 50.
© Gouvernement du Québec