Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Sans restreindre l’application de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6), la Société doit fournir trimestriellement au ministre, un état de ses revenus et dépenses et un état de leur appariement aux prévisions budgétaires de la Société.
1977, c. 69, a. 47.
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