Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le montant total des prêts garantis par hypothèque que peut consentir la Société durant une année financière ne peut excéder 500 000 $ plus les sommes provenant des remboursements de ces prêts hypothécaires, lesquelles peuvent être remployées à cette fin.
1977, c. 69, a. 32; 1979, c. 40, a. 5.
32. Le montant total des prêts garantis par hypothèque que peut consentir la Société durant une année financière ne peut excéder $100,000 plus les sommes provenant des remboursements de ces prêts hypothécaires, lesquelles peuvent être remployées à cette fin.
1977, c. 69, a. 32.
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