Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’aide financière totale accordée par la Société durant une année financière à une même entreprise coopérative en vertu du premier alinéa de l’article 29 ne peut excéder 500 000 $.
1977, c. 69, a. 31; 1979, c. 40, a. 4.
31. L’aide financière totale accordée par la Société durant une année financière à une même entreprise coopérative en vertu de l’article 29 ne peut excéder $100,000.
1977, c. 69, a. 31.
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