Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration ou du comité exécutif, signés par le président de la Société ou par toute autre personne autorisée à cette fin par les règlements de régie interne de la Société, font preuve par eux-mêmes de leur contenu.
1977, c. 69, a. 24.
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