Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les membres du conseil d’administration restent en fonctions nonobstant l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. Cependant, ils ne peuvent être ainsi nommés ou remplacés que pour la durée non écoulée de la période visée à l’article 12.
1977, c. 69, a. 14.
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