55.Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’appliquent pas aux transferts des immeubles de la Régie des installations olympiques à la Société effectués en application de l’article 52.
55.Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’appliquent pas aux transferts des immeubles de la Régie des installations olympiques à la Société effectués en application de l’article 52.