Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Lorsque, conformément aux articles 7 ou 8, la Société investit une partie de l’indemnité par l’entremise de personnes morales, ou en transfère une partie à des sociétés, personnes morales ou autres entités légales, celles-ci sont tenues d’investir ces sommes ou de les utiliser conformément à ces articles.
1979, c. 26, a. 9; 1999, c. 40, a. 277.
9. Lorsque, conformément aux articles 7 ou 8, la Société investit une partie de l’indemnité par l’entremise de corporations, ou en transfère une partie à des sociétés, corporations ou entités, celles-ci sont tenues d’investir ces sommes ou de les utiliser conformément à ces articles.
1979, c. 26, a. 9.
© Gouvernement du Québec