S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 4 Versions de la disposition

1979-08-15

4. La Société est une association à but non lucratif, sans capital-actions et sans gain pécuniaire pour ses membres; elle est régie, sous réserve des dispositions de la présente loi, par la troisième partie de la Loi des compagnies (Statuts refondus, 1964, chapitre 271), telle qu’elle existait le 28 juin 1978, sauf que l’énumération à l’article 220 de ladite loi des articles qui ne s’appliquent pas à la Société est la suivante: les articles 1 à 17, 23 à 27, le paragraphe q de l’article 29, les articles 34 à 40, 42 à 73, 76 à 79, 81, les trois premiers paragraphes de l’article 83, les articles 84 et 85, le paragraphe 3° de l’article 86, les sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 de l’article 88, les articles 89 à 91, les sous-paragraphes j et k du paragraphe 3 de l’article 95, l’article 99, le paragraphe 2 de l’article 100, les sous-paragraphes d et e du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l’article 101 et les articles 117 et 119.

1979, c. 26, a. 4.