Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis
Article 34
Versions de la disposition
34. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1667-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6526.
