Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. L’article 24 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‐25.1.1) et l’article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) ne s’appliquent pas à la Société ni aux entités légales visées aux articles 7 et 8.
1979, c. 26, a. 33; 1985, c. 30, a. 88; 1988, c. 41, a. 85; 1994, c. 15, a. 33; 1996, c. 21, a. 70.
33. L’article 24 de la Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l’Immigration et des Communautés culturelles (chapitre M‐21.1) et l’article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) ne s’appliquent pas à la Société ni aux entités légales visées aux articles 7 et 8.
1979, c. 26, a. 33; 1985, c. 30, a. 88; 1988, c. 41, a. 85; 1994, c. 15, a. 33.
33. L’article 24 de la Loi sur le ministère des Affaires internationales (chapitre M‐21.1) et l’article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) ne s’appliquent pas à la Société ni aux entités légales visées aux articles 7 et 8.
1979, c. 26, a. 33; 1985, c. 30, a. 88; 1988, c. 41, a. 85.
33. L’article 21 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‐25.1) et l’article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) ne s’appliquent pas à la Société ni aux entités légales visées aux articles 7 et 8.
1979, c. 26, a. 33; 1985, c. 30, a. 88.
33. L’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales (chapitre M‐21) ne s’applique pas à la Société non plus qu’aux entités légales visées dans les articles 7 et 8.
1979, c. 26, a. 33.
© Gouvernement du Québec