Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La Société constitue la personne morale ainsi que la Corporation visée dans l’article 17.1 de la Convention. Toute mention de cette Corporation dans la Convention ou dans tout autre acte ou document auquel le gouvernement est partie désigne la Société de développement des Naskapis.
1979, c. 26, a. 32.
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