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Décisions des tribunaux
S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis
Article 30
Versions de la disposition
30. Aucune liquidation ou dissolution de la Société ne peut avoir lieu sans l’approbation préalable, par le gouvernement, du plan de répartition de l’actif; cette répartition doit être faite en faveur des Naskapis pour des fins communautaires ou en faveur d’autres entreprises au profit général des Naskapis ou en faveur d’oeuvres de charité prescrites visées dans la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), après paiement des dettes de la Société.
