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S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Dans les trois mois suivant le 15 août 1979, le conseil de bande naskapie doit convoquer la première assemblée générale annuelle des membres de la Société, faute de quoi le ministre la convoque.
Durant cette période, le conseil de bande naskapie et les trois représentants gouvernementaux, nommés conformément à l’article 16, constituent le conseil d’administration provisoire.
1979, c. 26, a. 28.
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