Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Pendant la période transitoire prévue par l’article 2.5.2 de la Convention, la Société peut avoir son siège au Québec à l’endroit qu’elle détermine par règlement. Pareil règlement entre en vigueur sur publication à la Gazette officielle du Québec.
1979, c. 26, a. 27.
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