Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis
Article 23
Versions de la disposition
23. Un avis de convocation doit être donné à chaque membre du conseil au moins sept jours avant toute assemblée du conseil exigeant un tel avis. Cet avis peut être donné par écrit, par téléphone, par télex ou par tout autre moyen de télécommunication.
