Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis
Article 20
Versions de la disposition
20. Si moins de huit membres du conseil sont élus ou si les représentants gouvernementaux visés dans l’article 16 ne sont pas nommés, il y a vacance au sein du conseil jusqu’à ce que le poste soit comblé de la manière prévue par les articles 16 ou 17.
