Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le mandat des membres du conseil débute à la clôture de l’assemblée générale annuelle suivant immédiatement leur nomination ou lors de laquelle ils sont élus, selon le cas.
Le mandat des membres du conseil est de deux ans. Toutefois, la moitié des membres élus lors de la formation du premier conseil ont un mandat d’une durée d’un an; le tirage au sort, lors de la première réunion du conseil, détermine les membres qui ont un mandat d’une durée d’un an.
1979, c. 26, a. 19.
© Gouvernement du Québec