Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Tous les membres du conseil doivent être majeurs; à l’exception des représentants gouvernementaux nommés conformément à l’article 16, ils doivent être membres de la Société.
L’éligibilité d’un membre, autre qu’un représentant gouvernemental, au conseil d’administration de la Société est, de plus, assujettie aux dispositions prévues à ce sujet à l’article 20.28 de la Convention.
1979, c. 26, a. 18.
© Gouvernement du Québec