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S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Outre les huit membres visés dans l’article 15, jusqu’au 4 juillet 1989, le conseil d’administration comprend trois autres membres représentant les autorités gouvernementales, soit deux nommés par le gouvernement du Québec et un par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, après consultation des autres membres du conseil. Ces représentants ne sont pas rémunérés par la Société ni remboursés par elle de leurs dépenses.
1979, c. 26, a. 16.
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