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S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’indemnité mentionnée au paragraphe 1° de l’article 5 ainsi que les revenus et investissements qui en découlent ne peuvent répondre que des dettes et obligations ayant trait directement à leur placement et leur gestion. Ils ne font pas partie du gage commun de l’ensemble des créanciers de la Société et sont insaisissables, sauf pour les dettes et obligations se rapportant directement à la gestion, au placement et à l’investissement de l’indemnité.
1979, c. 26, a. 12.
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