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S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La Société et les entités légales visées dans les articles 7 ou 8 ne peuvent distribuer leur actif de quelque manière que ce soit, à tout individu en tant qu’entité distincte de la communauté ni lui verser de dividende ni lui faire de donation ou autrement l’avantager à même leur actif.
1979, c. 26, a. 11.
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