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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Les membres du personnel de la Société générale des industries culturelles de même que les membres du personnel de l’Institut québécois du cinéma deviennent les membres du personnel de la Société de développement des entreprises culturelles sans autre formalité.
1994, c. 21, a. 62.
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