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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par la Société, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.
1994, c. 21, a. 41.
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