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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles
Article 29
Versions de la disposition
29. Le Conseil et chacune des Commissions sont composés:
1° d’un président, choisi au sein du conseil d’administration de la Société parmi les personnes oeuvrant dans le domaine de compétence du Conseil ou de la Commission, nommé par le gouvernement sur proposition du ministre;
2° de membres nommés par la Société après consultation d’organismes qu’elle considère comme représentatifs des milieux concernés par le domaine de compétence du Conseil ou de la Commission.
Le nombre de membres du Conseil et de chacune des Commissions est déterminé par règlement de la Société, mais il ne peut être inférieur à cinq.
29. Le Conseil et chacune des Commissions sont composés:
1° d’un président, choisi au sein du conseil d’administration de la Société parmi les personnes oeuvrant dans le domaine de compétence du Conseil ou de la Commission, nommé par le gouvernement sur proposition du ministre;
En vig.: 1995-04-01
2° de membres nommés par la Société après consultation d’organismes qu’elle considère comme représentatifs des milieux concernés par le domaine de compétence du Conseil ou de la Commission.En vig.: 1995-04-01
Le nombre de membres du Conseil et de chacune des Commissions est déterminé par règlement de la Société, mais il ne peut être inférieur à cinq.