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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Outre ce qui est prévu aux articles 17 et 18, la Société gère, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine, tout programme d’aide financière qui lui est confié par un ministère ou un organisme public, notamment en ce qui concerne les entreprises de communication.
1994, c. 21, a. 23.
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