18. La Société peut accorder, dans le cadre de son plan d’activités et aux conditions qu’elle détermine, une aide financière au moyen:1° d’un prêt;
2° d’une garantie de remboursement total ou partiel à l’égard d’un engagement financier;
3° d’un investissement fondé sur l’expectative de rentabilité d’un projet ou d’une entreprise, en échange d’une participation aux bénéfices, de redevances ou de toute autre forme de compensation;
4° d’une subvention;
5° d’une aide remboursable en partie compte tenu des revenus, le cas échéant;
6° de toute autre forme d’aide autorisée par le gouvernement.
Néanmoins, une subvention, une aide remboursable en partie ou un prêt de faveur, à savoir un prêt à un taux d’intérêt inférieur au taux qui a cours sur le marché ou avec un congé temporaire d’intérêt, ne peut être accordé que dans le cadre de programmes d’aide financière de la Société.