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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 21 des lois de 1994, tel qu’en vigueur le 1er mars 1996, à l’exception des articles 50 et 66, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-10.002 des Lois refondues.
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