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S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le quorum aux réunions du conseil est constitué de la majorité de ses membres dont le directeur général ou le président du conseil.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
1999, c. 41, a. 23.
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