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S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les filiales dont la Société détient, directement ou indirectement, la totalité des actions sont des mandataires de l’État. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à celles-ci, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 1, 17 à 21, 23 et des articles 42 à 47.
1999, c. 41, a. 14.
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