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S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La Société peut déterminer un tarif de frais, de commissions d’engagement et d’honoraires professionnels pour l’utilisation de ses services ainsi que pour l’étude et l’analyse de toute demande d’attestation d’admissibilité aux mesures d’incitation fiscales prévues à la loi, qui lui est soumise.
Ce tarif est soumis à l’approbation du gouvernement.
1999, c. 41, a. 10.
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