Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Les dossiers, les registres et les documents détenus par le comité d’admission à la pratique des sages-femmes et relatifs aux personnes qui ont fait une demande d’évaluation, conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 23 de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes (chapitre P‐16.1), deviennent les dossiers, les registres et les documents de l’Ordre.
1999, c. 24, a. 64.
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