Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Au plus tard six mois avant l’expiration du terme des huit années d’assistance financière à l’Ordre, effectuée conformément à l’article 78, l’Office des professions du Québec fait rapport au ministre responsable de l’application des lois professionnelles quant à la capacité de l’Ordre de remplir les devoirs qui lui sont imposés par la présente loi et par le Code des professions (chapitre C‐26).
1999, c. 24, a. 79.
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