Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-0.1 - Loi sur les sages-femmes
Article 66
Versions de la disposition
66. Un établissement qui, en vertu de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes (chapitre P‐16.1), est responsable d’un projet-pilote le 24 septembre 1999, est réputé être un établissement identifié par la régie régionale en vertu du quatrième alinéa de l’article 347 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2).
