R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 91.2 Versions de la disposition

2002-12-17

91.2. Peut se qualifier comme conjoint survivant la personne qui, à compter du 2 mars 2002, fait une demande de rente de conjoint survivant à la suite du décès d’un cotisant de même sexe survenu entre le 4 avril 1985 et le 16 juin 1999, qu’elle ait ou non fait une pareille demande avant le 2 mars 2002 et même si une telle rente lui a déjà été refusée pour le seul motif qu’elle était du même sexe que le cotisant.

Si le paiement en est autorisé, la rente est payable à compter du douzième mois précédant celui qui suit le mois où a été reçue la demande faite à compter du 2 mars 2002.

2002, c. 52, a. 3.