Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 24, a. 101; 1972, c. 53, a. 31; 1992, c. 68, a. 157; 1993, c. 15, a. 15.
87. Est réputé à la charge du cotisant, l’enfant célibataire de celui-ci, qui
a)  est âgé de moins de 18 ans, ou
b)  est âgé de 18 ans ou plus, mais de moins de 25 ans et fréquente à plein temps un établissement d’enseignement sans interruption appréciable depuis la dernière des dates suivantes: son 18e anniversaire, le jour du décès du cotisant ou le jour où le cotisant devient invalide, ou
c)  est âgé de 18 ans ou plus et est invalide sans interruption depuis la dernière desdites dates.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 101; 1972, c. 53, a. 31; 1992, c. 68, a. 157.
87. Est réputé à la charge du cotisant, l’enfant célibataire de celui-ci, qui
a)  est âgé de moins de 18 ans, ou
b)  est âgé de 18 ans ou plus, mais de moins de 25 ans et fréquente à plein temps une institution d’enseignement sans interruption appréciable depuis la dernière des dates suivantes: son 18e anniversaire, le jour du décès du cotisant ou le jour où le cotisant devient invalide, ou
c)  est âgé de 18 ans ou plus et est invalide sans interruption depuis la dernière desdites dates.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 101; 1972, c. 53, a. 31.
© Gouvernement du Québec