Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 84
Versions de la disposition
84. La personne déclarée coupable d’avoir négligé de se conformer à l’article 59 ou à un règlement édicté en vertu du paragraphe b ou c de l’article 81 n’encourt la pénalité prévue dans un règlement édicté en vertu du paragraphe d de l’article 81, pour la même omission, que si le paiement de cette pénalité en a été exigé avant que ne soit signifié le constat d’infraction qui a entraîné la déclaration de culpabilité.
84. La personne déclarée coupable d’avoir négligé de se conformer à l’article 59 ou à un règlement édicté en vertu du paragraphe b ou c de l’article 81 n’est passible de la pénalité prévue dans un règlement édicté en vertu du paragraphe d de l’article 81, pour la même omission, que si le paiement de cette pénalité en a été exigé avant que ne soit signifié le constat d’infraction qui a entraîné la déclaration de culpabilité.
84. La personne déclarée coupable d’avoir négligé de se conformer à l’article 59 ou à un règlement édicté en vertu du paragraphe b ou c de l’article 81 n’est passible de la pénalité prévue dans un règlement édicté en vertu du paragraphe d de l’article 81, pour la même omission, que si le paiement de cette pénalité en a été exigé avant que ne soit déposée la dénonciation qui a entraîné la déclaration de culpabilité.
84. La personne trouvée coupable d’avoir négligé de se conformer à l’article 59 ou à un règlement édicté en vertu du paragraphe b ou c de l’article 81 n’est passible de la pénalité prévue dans un règlement édicté en vertu du paragraphe d de l’article 81, pour la même omission, que si le paiement de cette pénalité en a été exigé avant que ne soit déposée la dénonciation qui a entraîné la déclaration de culpabilité.
